CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
1. PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
ESCAPECAR est une entreprise spécialisée dans le transport de personnes avec chauffeur professionnel (VTC), opérant exclusivement sur réservation préalable.
Siège social : 5 allée René Cassagne, 33310 Lormont
SIREN : 980 097 562 – Enregistrée au registre des VTC sous le numéro EVTC033230268
Site internet : www.escapecar-bordeaux.fr
Email : contact@escapecar-bordeaux.fr
2. OBJET DES CGVU
Les présentes conditions encadrent la relation contractuelle entre ESCAPECAR et toute personne (ci-après le “Client”) souhaitant réserver une prestation de transport.
En confirmant une commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’ensemble des présentes CGVU.
3. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
3.1 Réservation
Les réservations peuvent être effectuées :
• 24h/24 via le site web
• Par téléphone, sous réserve de disponibilité pour les demandes de dernière minute
Un minimum de 2 heures avant le départ est requis pour toute réservation en ligne.
3.2 Informations obligatoires
Le Client doit communiquer avec exactitude :
- L’adresse de départ et d’arrivée
- L’heure souhaitée de prise en charge
- Le nombre de passagersLe volume estimé des bagages
- En cas de départ en gare ou aéroport : numéro de vol/train
3.3 Validation
Le contrat est considéré comme conclu après validation du paiement. Un bon de réservation est envoyé par email ; il appartient au Client d’en vérifier l’exactitude.
4. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Prix
Les tarifs sont établis de manière forfaitaire et comprennent :
- Le service du chauffeur
- Le carburant
- L’assurance responsabilité civile professionnelle
- Les frais de péage et de stationnement éventuels
4.2 Moyens de paiement
ESCAPECAR accepte les règlements :
- En ligne (cartes bancaires via plateforme sécurisée)
- À bord du véhicule (carte bancaire ou espèces)
Le paiement peut être exigé à la commande ou à bord selon le type de réservation.
5. CONDITIONS DE RÉSERVATION, ANNULATION ET MODIFICATION
5.1 Conditions générales
Toute réservation implique acceptation des CGVU. En cas de modification (horaire, adresse, nombre de passagers), ESCAPECAR se réserve le droit d’ajuster le tarif initialement prévu.
5.2 Gares et Aéroports
Le Client est tenu d’indiquer son numéro de vol/train. À défaut, ESCAPECAR décline toute responsabilité en cas d’absence à la prise en charge.
Temps d’attente inclus sans frais :
- 60 minutes après l’atterrissage (aéroport)
- 45 minutes après l’arrivée (gare)
Au-delà, la course est facturée dans son intégralité.
5.3 Adresses standards
Une tolérance de 15 minutes est appliquée. Passé ce délai : 1 € par minute jusqu’à 30 minutes d’attente.
5.4 Annulation par le client
- Gratuite jusqu’à 2 heures avant l’horaire prévu
- Facturation intégrale au-delà (100 % du prix)
L’annulation doit être transmise par écrit à : contact@escapecar-bordeaux.fr
5.5 Annulation par ESCAPECAR
ESCAPECAR se réserve le droit d’annuler une réservation en cas de force majeure, d’indisponibilité du véhicule ou du chauffeur. Dans ce cas, toute somme perçue est intégralement remboursée.
6. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE
6.1 Comportement à bord
Le Client s’engage à :
- Respecter les règles de sécurité et le Code de la Route
- Ne pas fumer, manger ou consommer de l’alcool dans le véhicule
- Respecter le chauffeur et maintenir une attitude convenable
- Ne pas transporter de substances dangereuses ou illégales
6.2 Bagages
Les bagages sont sous la responsabilité du Client. ESCAPECAR n’est pas responsable en cas de perte, vol ou dommage, sauf faute avérée du chauffeur.
6.3 Dégradations
Tout dommage causé au véhicule entraînera :
- La facturation des frais de réparation
- L’indemnisation du temps d’immobilisation
- Nettoyage en cas de vomissure : forfait de 150 € TTC
6.4 Animaux
Animaux acceptés uniquement en caisse de transport. Les chiens guides sont autorisés sans restriction.
7. TYPES DE PRESTATION
7.1 Transfert simple
Le transfert correspond à un trajet entre deux points définis, sans interruption prolongée
7.2 Mise à disposition
Le véhicule reste à disposition du Client pour une durée déterminée, dans la limite d’un forfait kilométrique :
- 1h : 70 km
- 4h : 200 km
- 8h : 500 km
Toute heure entamée est facturée.
8. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant la prestation doit être adressée à ESCAPECAR dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l’exécution du service, par email à : contact@escapecar-bordeaux.fr
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
ESCAPECAR ne saurait être tenue responsable des retards dus à des événements imprévus (trafic, météo, grèves, contrôles, etc.). Aucune indemnisation ne sera due pour les conséquences indirectes d’un retard.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de transport à date et heure fixes ne sont pas soumises au droit de rétractation. Toutefois, ESCAPECAR permet l’annulation sans frais jusqu’à 2 heures avant le départ (voir article 5.4).
ANNEXE – FORMULAIRE DE DEMANDE D’ANNULATION
ESCAPECAR
5 allée René Cassagne – 33310 Lormont
Email : contact@escapecar-bordeaux.fr
Objet : Annulation de commande
Je vous informe de mon souhait d’annuler la commande suivante :
- Numéro de réservation :
- Date de la commande :
- Date prévue de la prestation :
- Nom du client :
- Adresse :
- Téléphone :
- Email :
- Signature :
- Date :